Communiqué de presse 25 mars 2020

Après délibération du conseil d’administration, le Collectif Inter-Urgences a décidé de déposer une plainte contre X entre les mains du Procureur de la République de Paris pour les faits de :

– Abstention volontaire de prendre les mesures visant à combattre un sinistre, faits commis à PARIS depuis décembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, prévus et réprimés par les articles 223-7 et 223- 7-1 du Code pénal ;

– Homicide involontaire, faits commis à PARIS depuis décembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, prévus et réprimés par les articles 221-6, 221-7, et 121-3 du Code pénal ;

– Violences involontaires, faits commis à PARIS depuis décembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, prévus et réprimés par les articles 222-19, 222-19-1, 222-19-2, 222-20, 222-21, et 121-3 du Code pénal ;

– Mise en danger délibérée de la vie d’autrui, faits commis à PARIS depuis décembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, prévus et réprimés par les articles 223-1 et 223-2 du Code pénal ;

En sus des problématiques dénoncées depuis un an par les collectifs hospitaliers et organisations syndicales il est à déplorer l’absence de mesures conformes aux recommandations de l’OMS, au conseil scientifique et à la littérature scientifique disponible au moment de l’arrivée de l’épidémie de COVID19 sur le territoire français. En l’état cette situation a mis et continue de placer le personnel soignant en danger. De nombreux collègues ont été contaminés, certains sont dans une situation grave et d’autres sont déjà décédés. L’absence d’équipements de protections individuelles, de tests, de moyens et de décisions à même de protéger le personnel hospitalier sont constitutifs des infractions visées dans la plainte.

Le CIU se joint ainsi à l’action initiée via le site plaintecovid.fr. Cette plate-forme met a disposition des modèles de plaintes à destination de soignants, mais également des malades et des citoyens pouvant être contaminés qui peuvent ainsi se joindre à notre action.

Ce dépôt de plainte vise à accélérer la prise de décision par le gouvernement pour la livraison en urgence de matériel adapté. Il s’inscrit également dans une démarche plus large de mise en lumière des responsabilités de chacun à l’issue de cette crise. Le gouvernement peut continuer à déployer massivement ses éléments de langage, nous n’oublierons pas les soignants épuisés, contaminés, décédés.

CONTACT PRESSE : Anne Claire Rafflegeau, 0677187856, presse@interurgences.fr

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