Refonte du cadre juridique des protocoles de coopération entre professionnels de santé

Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (22 mai 2019)

  • Article 19 ter
    (art. L. 4011-1, L. 4011-2, L. 4011-3, L. 4011-4, L. 4011-5, L. 6323-1-1,
    L. 4113-5 et L. 4444-1 du code de la santé publique, art. L. 161-37, L. 162-31-1, 
    L. 161-1-7-1 et L. 162-1-7-4 du code de la sécurité sociale)

La commission a formulé dès 2014 des propositions pour simplifier le cadre juridique des coopérations entre professionnels de santé issu de l’article 51 de la loi « HPST » de 2009 : si l’outil est intéressant, son application s’avère en effet décevante en raison notamment de la complexité de la procédure« responsable du décalage important entre l’élaboration des projets par les professionnels de santé et leur reconnaissance officielle. »

La commission accueille donc favorablement un article qui vise à rendre plus opérationnelle une démarche susceptible de libérer du temps médical sur les territoires en renforçant les coopérations entre professionnels de santé et en favorisant l’innovation dans les pratiques par de nouvelles modalités d’intervention auprès des patients.

http://www.senat.fr/rap/l18-524/l18-52421.html